Selon cet arrêt les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n'excluent pas la possibilité d'une réception tacite.

Elle est même admise dans ce cas où le prix n'avait été payé qu'à hauteur de 95 %.

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Le syndic de copropriété peut convoquer l'assemblée générale avant la fin de son mandat : c'est ce que juge cet arrêt, relevant qu’il importait peu que ce mandat était expiré le jour de l’assemblée générale ou celui auquel les copropriétaires ont réceptionné cette convocation.

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