BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 656
-
La rétractation d'un époux vaut-elle aussi pour l'autre époux ?
-
La prescription de deux ans s'applique au promoteur
C'est ce que rappelle cet arrêt : l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, et ce texte, de portée générale, a, en l’absence de dispositions particulières, vocation à s’appliquer à l’action du professionnel de l’immobilier.