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Actualités juridiques Droit Immobilier Construction et Urbanisme
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 656
Dans ce cas, le copropriétaire n'avait pas respecté dans tous ses termes l'autorisation de faire des travaux qui lui avait été donnée par l'assemblée générale de la copropriété qui a pu ainsi demander une remise en état.