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Actualités juridiques Droit Immobilier Construction et Urbanisme
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 654
Cette notification au titre du droit de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être faite valablement à la mère de l'acquéreur qui n'a pas reçu mandat pour la recevoir.