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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 657

00h45 07 nov. 2017
La prescription de deux ans s'applique au promoteur

C'est ce que rappelle cet arrêt : l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, et ce texte, de portée générale, a, en l’absence de dispositions particulières, vocation à s’appliquer à l’action du professionnel de l’immobilier.

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00h24 06 nov. 2017
Silence et droit de préemption

Quelles sont les conséquences du silence du propriétaire dont le bien est préempté après une préemption décidée par la commune à un prix différent de celui de la déclaration d'intention d’aliéner ?

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