BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 655
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Défense du cadre de vie et qualité à agir contre un permis de construire
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Le copropriétaire doit respecter l'autorisation qu'il a obtenue du Syndicat des copropriétaire
Dans ce cas, le copropriétaire n'avait pas respecté dans tous ses termes l'autorisation de faire des travaux qui lui avait été donnée par l'assemblée générale de la copropriété qui a pu ainsi demander une remise en état.