BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 655
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Petite revue de jurisprudence en droit immobilier 2017
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Défense du cadre de vie et qualité à agir contre un permis de construire
Cet arrêt juge que la défense du cadre de vie, objet social d'une association, lui confère qualité à agir contre une autorisation d'urbanisme.