BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 652
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Le notaire responsable peut être condamné à payer le prix en cas d'annulation de la vente
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L’article 678 du code civil ne s’applique que lorsque les fonds sont contigus : c'est ce que juge cette décision en matière de vues sur la propriété voisine.