BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 648
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Comment se calcule le délai de préavis d'un bail ?
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La servitude et la vente du fonds dominant
Si le propriétaire du fonds dominant le vend il perd le droit de faire respecter en justice la servitude : c'est ce que juge cet arrêt.