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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 644

00h07 25 déc. 2017
Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds

C'est ce principe que rappelle cet arrêt : tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds.

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09h54 24 déc. 2017
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