BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 640
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Un droit de préemption inconstitutionnel
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Condamnation du locataire à réaliser sous astreinte les travaux pour lesquels il a reçu paiement du bailleur
Le locataire peut être condamné à exécuter des travaux sous astreinte, dès lors qu'il été autorisé à réaliser ces travaux incombant au bailleur, qu'il a obtenu la condamnation de celui-ci à faire l’avance des sommes nécessaires à leur accomplissement et qu'il a été mis en possession desdites sommes.