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Actualités juridiques Droit Immobilier Construction et Urbanisme
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 640
Le locataire peut être condamné à exécuter des travaux sous astreinte, dès lors qu'il été autorisé à réaliser ces travaux incombant au bailleur, qu'il a obtenu la condamnation de celui-ci à faire l’avance des sommes nécessaires à leur accomplissement et qu'il a été mis en possession desdites sommes.