BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 636
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Une note de l'expert peut constituer le point de départ du délai d’action en garantie des vices cachés
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Le sanibroyeur était trop bruyant
Cet arrêt juge que le bruit causé par un sanibroyeur peut constituer un trouble anormal du voisinage que les juges doivent faire cesser.
