BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 636
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Le sanibroyeur était trop bruyant
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Le liquidateur judiciaire a-t-il une obligation de conseil ?
Cet arrêt juge que le liquidateur n'a pas d'obligation de conseil à l'égard de l’acquéreur d'un bien immobilier dépendant de la liquidation : il s'agissait du fait que selon l'acquéreur le liquidateur aurait dû "appeler l'attention du futur acquéreur sur le risque de valider son offre d'acquisition des terrains avant l'expiration du délai de recours contre le permis de construire obtenu le 6 mars 2008".
La Cour de Cassation juge que lors de la vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur.
