BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 635
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Pas d'action de groupe en matière de bail d'habitation
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Une note de l'expert peut constituer le point de départ du délai d’action en garantie des vices cachés
C'est ce que juge cet arrêt. Ce qui signifie qu'il ne faut pas attendre le dépôt du rapport définitif.