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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 635

16h31 28 janv. 2018
Tout savoir sur la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Cet article décrit le régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) à travers les textes qui lui sont applicables et est illustré par des décisions judiciaires dignes d'intérêt.

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00h23 26 janv. 2018
Pas d'action de groupe en matière de bail d'habitation

C'est ce que juge la Cour d'Appel de Paris.

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