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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 631

00h12 07 févr. 2018
Clause résolutoire d'un bail commercial et lettre recommandée

La mise en oeuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire (acte d'huissier) et non d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

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00h05 06 févr. 2018
Un article sur l'obligation d'immatriculation des copropriétés

Un article sur cette obligation d'immatriculation des copropriétés qui est mise progressivement en place et le rôle des notaires à ce sujet.

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