BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 630
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Un exemple de responsabilité du notaire et de l'agent immobilier
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Clause résolutoire d'un bail commercial et lettre recommandée
La mise en oeuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire (acte d'huissier) et non d'une lettre recommandée avec accusé de réception.