Les vidéos d'un colloque Vingtième anniversaire de la loi « Carrez » à la Cour de Cassation.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 629
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La loi Carrez a vingt ans (vidéos)
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Se passer de l'agence pour ne pas payer la commission n'est pas forcement fautif !
C'est ce que juge cet arrêt de la Cour de Cassation : "le seul fait d'agir dans le sens exclusif de ses propres intérêts ne suffisant pas à caractériser une faute ou une fraude aux droits d'un tiers, rien n'interdisait aux acquéreurs d'entrer directement en contact avec les mandants pour leur proposer une nouvelle offre, serait-ce dans le but de payer un prix moindre, notamment du fait de l'absence de commission d'agence".