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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 628

  • Restitution des clés et fin du préavis

    Cet arrêt juge que l'acceptation de la remise des clés et l'établissement d'un état des lieux de sortie, qui correspondent qu'à la libération des lieux, ne suffisent pas à caractériser la renonciation non équivoque du bailleur aux loyers dus par la locataire jusqu'au terme du délai de préavis.

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  • L'atteinte au droit de propriété justifie-t-elle par principe des dommages-intérêts ?

    Voici un arrêt rendu par la Cour de Cassation récemment, qui juge que la simple atteinte au droit de propriété ne justifie pas, par principe, des dommages et intérêts, mais qu'il est nécessaire, classiquement, par application des règles de responsabilité civile, de démontrer l'existence d'une faute de l'auteur de l'atteinte au droit de propriété et d'un préjudice subi par le propriétaire qui se plaint. 

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