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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 624

00h49 12 mars 2018
Obligation de résultat de l'entrepreneur

Voici un arrêt qui dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, retient l'obligation de résultat du constructeur pour des désordres réservés, au-delà de la garantie de parfait achèvement, et l'obligation de résultat du sous-traitant à l'égard de ce constructeur.

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00h45 10 mars 2018
Des articles sur la loi ELAN

Quelques articles sur la loi ELAN.

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