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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 620

  • L'incendie et le bail commercial

    Cet arrêt rappelle que que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit et que doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l’impossibilité absolue et définitive d’en user conformément à sa destination ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur.

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  • Pas besoin de lire la notice avant d'installer l'insert !

    Par cet arrêt la Cour de Cassation juge que la cour d'appel a justement considéré que dans le cas où un particulier a acquis un foyer clos, dit « insert » qu'il a lui même installé et où un incendie s'est déclaré qui a partiellement détruit son immeuble, en estimant que par la seule remise de sa notice d'utilisation à l'acheteur, le vendeur ne démontrait pas avoir effectivement satisfait à son obligation de mise en garde sur le respect des règles techniques d'installation de l'insert et la nécessité de faire procéder à celle-ci par un professionnel ou une personne qualifiée.

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