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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 619

09h49 25 mars 2018
La commission n'était pas mentionnée à l'acte authentique ...

Dans cette affaire, l'acte de vente ne comportait pas de mention relative à la commission de l'agence immobilière : elle ne pouvait prétendre à percevoir cette commission d'agence.

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00h09 21 mars 2018
La pollution et la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés

Cet arrêt juge que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés est applicable à la pollution du terrain vendu.

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