Dans ce cas d'une offre d’achat acceptée.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 623
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La vente immobilière était parfaite
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La vente immobilière n'était pas parfaite
Dans le cas d'un document qui portait pourtant la mention "Bon pour acceptation de la proposition".
