Cet arrêt rappelle que pour acquérir par prescription acquisitive, c'est-à-dire usucapion, il n'est pas nécessaire d'être de bonne foi.

Il est rendu au profit d'une commune, qui peut donc se prévaloir de l'usucapion.

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Par cet arrêt, la Cour de cassation relève que la cour d'appel a négligé de répondre aux conclusions du locataire qui exposait que le bailleur lui avait délivré un commandement délivrant la clause résolutoire à seule fin de se soustraire, par la résiliation du bail, à ses obligations de réalisation de travaux.

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