Voici un arrêt qui juge que le bailleur ne peut à la fois accepter le renouvellement du bail commercial, puis demander la résiliation de ce bail, pour les agissements qu'il reprochait au locataire et qui étaient antérieurs à ce renouvellement.

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Cet arrêt rappelle que pour acquérir par prescription acquisitive, c'est-à-dire usucapion, il n'est pas nécessaire d'être de bonne foi.

Il est rendu au profit d'une commune, qui peut donc se prévaloir de l'usucapion.

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