BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 622
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l'Orientation d'aménagement et de programmation n'est pas sans limite
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Accepter le renouvellement du bail et demander ensuite sa résiliation ?
Voici un arrêt qui juge que le bailleur ne peut à la fois accepter le renouvellement du bail commercial, puis demander la résiliation de ce bail, pour les agissements qu'il reprochait au locataire et qui étaient antérieurs à ce renouvellement.