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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 621

00h13 20 mars 2018
Pas besoin de lire la notice avant d'installer l'insert !

Par cet arrêt la Cour de Cassation juge que la cour d'appel a justement considéré que dans le cas où un particulier a acquis un foyer clos, dit « insert » qu'il a lui même installé et où un incendie s'est déclaré qui a partiellement détruit son immeuble, en estimant que par la seule remise de sa notice d'utilisation à l'acheteur, le vendeur ne démontrait pas avoir effectivement satisfait à son obligation de mise en garde sur le respect des règles techniques d'installation de l'insert et la nécessité de faire procéder à celle-ci par un professionnel ou une personne qualifiée.

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00h03 19 mars 2018
Le droit de la construction est compliqué mais cela ne justifie pas un déni de justice !

C'est ce que la Cour de Cassation juge par cet arrêt, la cour d'appel avait considéré qu'"il n'est pas possible de distinguer ce qui relève des vices apparents et de l'esthétique, de la décennale par les infiltrations et des dommages intermédiaires survenus postérieurement au délai d'un an".

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