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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 621

00h03 19 mars 2018
Le droit de la construction est compliqué mais cela ne justifie pas un déni de justice !

C'est ce que la Cour de Cassation juge par cet arrêt, la cour d'appel avait considéré qu'"il n'est pas possible de distinguer ce qui relève des vices apparents et de l'esthétique, de la décennale par les infiltrations et des dommages intermédiaires survenus postérieurement au délai d'un an".

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00h35 16 mars 2018
l'Orientation d'aménagement et de programmation n'est pas sans limite

l'Orientation d'aménagement et de programmation est un instrument utilisé par les communes dans des conditions souvent excessives. Cet arrêt de la Cour Administrative de Lyon y met des limites.

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