Il est proposé par les Editions Francis Lefebvre.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 618
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Un livre blanc gratuit sur les obligations de l'agent immobilier
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Les acquéreurs ne demandent pas de prêts : ils doivent indemniser l'agent immobilier.
Dans cette affaire les acquéreurs n'avaient justifié d'aucune démarche complète et régulière à l'égard d'un organisme bancaire afin de satisfaire à la condition suspensive ainsi qu'à l'obtention de leur financement dans les conditions telles que convenues au « compromis », et les juges les condamnent à indemniser l'agence immobilière (la moitié de la commission).