Dans cette affaire les acquéreurs n'avaient justifié d'aucune démarche complète et régulière à l'égard d'un organisme bancaire afin de satisfaire à la condition suspensive ainsi qu'à l'obtention de leur financement dans les conditions telles que convenues au « compromis », et les juges les condamnent à indemniser l'agence immobilière (la moitié de la commission).

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Dans cette affaire, les premiers juges avaient considéré que l'expert ayant affirmé la certitude de la survenance, à court terme, d'un désordre était suffisante pour engager la responsabilité décennale du constructeur et la mobilisation de la garantie de son assureur, dès lors que ce dommage, futur, ne pouvait être considéré comme hypothétique et qu'il était identifié, dans ses causes, dans le délai décennal d'épreuve, même s'il ne s'est pas réalisé pendant celui-ci.

Mais la Cour de Cassation relève qu'il n'existait pas de désordre, l'écoulement des eaux dans les réseaux étant satisfaisant, qu'au jour du dépôt du rapport définitif, il n'apparaissait aucun désordre et que l'expert judiciaire n'avait caractérisé aucun dommage existant, au sens de l'article 1792 du code civil, de sorte que la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.

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