Dans le cas d'un document qui portait pourtant la mention "Bon pour acceptation de la proposition".
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 617
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La vente immobilière n'était pas parfaite
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Il est proposé par les Editions Francis Lefebvre.
