BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 613
-
Le fournisseur devenu maître d'oeuvre et la garantie décennale
-
Les murs jaunis et la charge des réparations locatives
Dans cette affaire la Cour de Cassation juge que le fait que les murs soient jaunis ne peut être imputé à titre de réparations locatives au locataire s'il n'est pas démontré que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée.