BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 609
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L'action en bornage suppose l'accord de deux tiers des indivisaires
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Compétence des ordres de juridiction après une décision annulant une préemption
Cet arrêt du Tribunal des Conflits statue sur cette question de compétence après une décision annulant une préemption.