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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 606

00h25 01 mai 2018
Combien de temps pour contester les charges de copropriété ?

L'action en contestation d'un appel de charges est une action personnelle née de l'application de la loi du 10 juillet 1965 et comme telle se prescrit par dix ans.

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00h19 30 avril 2018
L'agent immobilier peut-il réduire sa commission ?

Dans une certaine mesure et ponctuellement, mais pas systématiquement, selon l'analyse du ministre.

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