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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 602

04h51 10 mai 2018
Garantie responsabilité civile avant achèvement et clause d'exclusion formelle et limitée

Voici un arrêt qui statue sur un cas assez fréquent de mise en cause indue d'une garantie responsabilité civile avant achèvement et qui considère que l'exclusion générale visant " les dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l'assuré et ses sous-traitants " est valable.

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03h00 09 mai 2018
L'action en bornage suppose l'accord de deux tiers des indivisaires

C'est ce que juge cet arrêt : l'action en bornage suppose le consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis.

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