BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 602
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LE RÉFÉRÉ PRÉVENTIF DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE
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Garantie responsabilité civile avant achèvement et clause d'exclusion formelle et limitée
Voici un arrêt qui statue sur un cas assez fréquent de mise en cause indue d'une garantie responsabilité civile avant achèvement et qui considère que l'exclusion générale visant " les dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l'assuré et ses sous-traitants " est valable.