Cet arrêt juge que si le droit de rétractation de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation n'a pas été respecté lors du contrat de réservation d'une vente en l'état futur d'achèvement l'acte authentique de vente est nul.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 605
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Contrat de réservation et droit de rétractation de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation
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La bailleur doit faire jouir paisiblement le locataire
Cet arrêt rappelle que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.