BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 605
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Percevoir l’indemnité d’assurance à la place du nouveau propriétaire de l’immeuble sinistré ?
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Contrat de réservation et droit de rétractation de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation
Cet arrêt juge que si le droit de rétractation de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation n'a pas été respecté lors du contrat de réservation d'une vente en l'état futur d'achèvement l'acte authentique de vente est nul.
