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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 601

01h13 14 mai 2018
Ne pas déclarer le sinistre trop tard !

Par cet arrêt il est jugé que le bénéficiaire de l’assurance dommages ouvrage ne doit pas déclarer le sinistre trop tard, en particulier si cela empêche l’assureur d’être subrogé dans ses droits contre les responsables.

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03h49 12 mai 2018
Ne pas souscrire une assurance obligatoire engage-t-il la responsabilité personnelle du gérant ?

Ne pas souscrire une assurance obligatoire engage-t-il la responsabilité personnelle du gérant ?

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