BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 600
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Un exemple d'action en garantie des vices cachés
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Ne pas déclarer le sinistre trop tard !
Par cet arrêt il est jugé que le bénéficiaire de l’assurance dommages ouvrage ne doit pas déclarer le sinistre trop tard, en particulier si cela empêche l’assureur d’être subrogé dans ses droits contre les responsables.