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Actualités juridiques Droit Immobilier Construction et Urbanisme
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 600
Dans cette affaire les acquéreurs n'avaient pas demandé le prêt prévu à titre de condition suspensive dans la promesse de vente : la résolution de la vente est prononcée et ils sont condamnés à payer la clause pénale.