BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 597
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L'agence immobilière n'avait pas fait son travail : résiliation du mandat et dommages intérêts !
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Un exemple de tromperie dans une vente immobilière
Un exemple de tromperie dans une vente immobilière, c'est à dire juridiquement de dol. Le vendeur n’avait pas informé l'acheteur du fait que des canalisations passaient sous la maison.