BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 599
-
Les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage
-
Désordres réservés à la réception = pas de garantie décennale
Dans cette affaire les juges considèrent que le maître d'ouvrage ne pouvait pas soutenir qu'au jour de la réception il n'avait aucune idée de l'ampleur possible du désordre réservé et de sa nature, et par conséquent que les dommages, réservés à la réception, n'étaient pas couverts par l'assurance de responsabilité obligatoire.