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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 599

04h58 17 mai 2018
Désordres réservés à la réception = pas de garantie décennale

Dans cette affaire les juges considèrent que le maître d'ouvrage ne pouvait pas soutenir qu'au jour de la réception il n'avait aucune idée de l'ampleur possible du désordre réservé et de sa nature, et par conséquent que les dommages, réservés à la réception, n'étaient pas couverts par l'assurance de responsabilité obligatoire.

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01h53 16 mai 2018
Les acquéreurs n'avaient pas demandé de prêt !

Dans cette affaire les acquéreurs n'avaient pas demandé le prêt prévu à titre de condition suspensive dans la promesse de vente : la résolution de la vente est prononcée et ils sont condamnés à payer la clause pénale.

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