BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 596
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L'architecte n'est responsable que dans les limites de sa mission
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Annulation de la vente d'un appartement dont la surface n'était pas suffisante !
Cette annulation de la vente est décidée parce que la pièce principale était d'une superficie inférieure à 9 mètres carrés, et ne respectait pas le règlement sanitaire départemental.