BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 592
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La charge de la preuve dans le contentieux de la vente sous condition suspensive
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Le syndicat des copropriétaires avait qualité et intérêt pour demander l'annulation du permis d'aménager
Le syndicat des copropriétaires avait qualité et intérêt pour demander l'annulation du permis d'aménager dès lors que ce syndicat regroupe les propriétaires d'un ensemble immobilier jouxtant immédiatement la parcelle d'assiette du projet, laquelle est également bordée au sud par l'unique voie d'accès à cette copropriété.