BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 592
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La grande déréglementation de la loi ELAN
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La charge de la preuve dans le contentieux de la vente sous condition suspensive
Un article sur cette question classique du droit de la vente immobilière comportant une clause de condition suspensive d'obtention d'un prêt.