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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 590

08h54 16 juin 2018
Non conformité et prescription

Cet arrêt juge que le point de départ du délai de prescription de dix ans auquel est soumise l’action contractuelle directe du maître d'ouvrage fondée sur la non-conformité des matériaux, doit être fixé à la date de leur livraison à l’entrepreneur qui les a utilisés.

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08h18 12 juin 2018
L'action contre la copropriété n'était pas prescrite !

Cet arrêt juge que l'action contre la copropriété n'était pas prescrite parce que le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle la cause des désordres est révélée : soit le rapport d'expertise de 2009 pour des désordres remontant à 1989.

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