BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 590
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Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuel
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Non conformité et prescription
Cet arrêt juge que le point de départ du délai de prescription de dix ans auquel est soumise l’action contractuelle directe du maître d'ouvrage fondée sur la non-conformité des matériaux, doit être fixé à la date de leur livraison à l’entrepreneur qui les a utilisés.