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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 593

00h00 06 juin 2018
Le syndicat des copropriétaires avait qualité et intérêt pour demander l'annulation du permis d'aménager

Le syndicat des copropriétaires avait qualité et intérêt pour demander l'annulation du permis d'aménager dès lors que ce syndicat regroupe les propriétaires d'un ensemble immobilier jouxtant immédiatement la parcelle d'assiette du projet, laquelle est également bordée au sud par l'unique voie d'accès à cette copropriété.

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00h22 05 juin 2018
Le bail d'habitation ne pouvait être distinct du bail commercial

Dans cette affaire deux baux distincts avaient été signés, mais les juges considèrent que le local sur lequel portait un bail d'habitation devait être rattaché au bail commercial portant sur le local commercial, et que le bail devait être considéré comme commercial pour le tout.

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