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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 591

06h00 11 juin 2018
Obligation de résultat du vendeur installateur et explosion de la cuisinière à gaz

Cet arrêt pose pour principe que le vendeur installateur est tenu d'une obligation de résultat entraînant une responsabilité sans faute (non retenue en l'espèce).

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19h49 07 juin 2018
La grande déréglementation de la loi ELAN

Un article sur le site du journal Le Monde.

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