BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 591
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Vente et garantie d'éviction
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La servitude de passage n'existait pas : la vente est annulée !
Selon cet arrêt le fait que la servitude de passage annoncée à l'acte d'achat n'existait pas entraîne la nullité de la vente.