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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 591

08h18 12 juin 2018
L'action contre la copropriété n'était pas prescrite !

Cet arrêt juge que l'action contre la copropriété n'était pas prescrite parce que le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle la cause des désordres est révélée : soit le rapport d'expertise de 2009 pour des désordres remontant à 1989.

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06h00 11 juin 2018
Obligation de résultat du vendeur installateur et explosion de la cuisinière à gaz

Cet arrêt pose pour principe que le vendeur installateur est tenu d'une obligation de résultat entraînant une responsabilité sans faute (non retenue en l'espèce).

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