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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 587

07h13 22 juin 2018
Biens communs et disproportion de l'engagement de la caution

Cet arrêt juge que pour l'appréciation de la disproportion manifeste de l'engagement de la caution (au sens de l'article L.341-4 du code de la consommation) commune en bien, il faut tenir compte des biens propres et des revenus de la caution, mais aussi des biens communs, ce qui inclut en particulier les revenus de l'époux ou de l'épouse.

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06h09 21 juin 2018
Safer, usufruit et nue propriété

La vente séparée de l'usufruit et de la nue propriété n'empêche pas la préemption de la Safer.

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