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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 587

06h01 24 juil. 2018
Incendie et responsabilité du fait des produits défectueux

Cette responsabilité n'est pas retenue dans ce cas d'un incendie, la Cour de Cassation relevant que "la simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage".

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06h12 23 juil. 2018
Les lingots d'or doivent être restitués aux vendeurs du jardin ...

C'est ce que juge cet arrêt : les vendeurs ont pu prouver que les lingots leur appartiennent.

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