BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 587
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Le droit de visite dans le cadre du droit de préemption urbain
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Biens communs et disproportion de l'engagement de la caution
Cet arrêt juge que pour l'appréciation de la disproportion manifeste de l'engagement de la caution (au sens de l'article L.341-4 du code de la consommation) commune en bien, il faut tenir compte des biens propres et des revenus de la caution, mais aussi des biens communs, ce qui inclut en particulier les revenus de l'époux ou de l'épouse.