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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 585

06h06 30 juil. 2018
Défaut d'ouverture de compte bancaire séparé en copropriété et nullité du mandat du syndic

Cet arrêt juge que lorsque la désignation d'un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, motif pris de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l'issue d'une procédure contradictoire.

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19h20 26 juil. 2018
Transmission de l'action contre le constructeur à l'acquéreur de la maison

Cet arrêt juge que l'action en responsabilité contre le constructeur, sur le fondement d'une faute dolosive est attachée à l'immeuble et qu'elle est donc transmissible aux acquéreurs successifs de sorte qu'un acquéreur peut agir directement contre ce constructeur.

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