La preuve d'un contrat d'entreprise ou de louage d'ouvrage peut résulter de l’exécution des travaux et de leur facturation, selon cet arrêt de la Cour de Cassation.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 582
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Preuve de l'existence d'un contrat d'entreprise
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Une caravane ou un mobil-home dans la zone non constructible et naturelle ?
Peut-on installer une caravane ou un mobil home sur un terrain non constructible d'une zone naturelle ? C'est la question d'un parlementaire.
