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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 586

06h15 10 juil. 2018
Pas de commission pour l'agence !

L'agence n'a pas droit à une commission si le bien immobilier est vendu au commerçant titulaire du droit de préemption ou de préférence par l'effet de la loi (celui de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce).

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06h12 09 juil. 2018
Rappel : la responsabilité du notaire est délictuelle !

La responsabilité du notaire est délictuelle et non contractuelle.

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