BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 586
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Rappel : la responsabilité du notaire est délictuelle !
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Le droit de visite dans le cadre du droit de préemption urbain
Un article sur ce droit de visite dans le cadre du droit de préemption urbain, et de ses effets notamment en ce qui concerne le délai pour préempter.