BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 583
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Comment déchiffrer une attestation d'assurance construction ?
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Le locataire n'était pas responsable de l'incendie !
Dans ce cas d'application de l'article 1733 du code civil, le locataire n'était pas responsable de l'incendie.
