BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 579
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Transmission de l'action contre le constructeur à l'acquéreur de la maison
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Le notaire n'était pas responsable de la fausse déclaration de l'architecte !
Un architecte avait attesté faussement de la régularité de la construction au regard des autorisations administratives qui avaient été données et le notaire n'avait pas vérifié ses affirmations. Le notaire n'est pas considéré comme responsable.