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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 580

07h02 22 août 2018
La servitude de passage et les canalisations

Cet arrêt juge qu'une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit.

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06h40 21 août 2018
Un seul président de l'assemblée générale de la copropriété !

Cette décision de la Cour de Cassation précise que lors d'une assemblée générale de copropriété, il ne peut être désigné qu'un seul président et non plusieurs.

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