BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 576
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Chemin d'exploitation et servitude de passage
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Direction du procès, renonciation aux exceptions et contestation du caractère décennal des désordres par l'assureur
Dans cette affaire, la Cour de Cassation considère que la direction du procès prise par la compagnie d'assurances au stade du référé expertise ne l'empêche pas d'opposer à son assuré et au maître d'ouvrage le caractère décennal des désordres et son absence de garantie.