BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 577
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L'agent immobilier et l'amiante
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Savoir distinguer l'assureur dommages ouvrage de l'assureur responsabilité décennale
Dans cette affaire, l'assureur dommages ouvrage et l'assureur de responsabilité décennale était la même compagnie. Cependant cette compagnie n'avait été assignée qu'en sa qualité d'assureur dommages ouvrage de sorte que le recours fait contre elle en sa qualité d'assureur responsabilité décennal est apparu comme tardif et a été rejeté.