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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 577

07h51 09 août 2018
Savoir distinguer l'assureur dommages ouvrage de l'assureur responsabilité décennale

Dans cette affaire, l'assureur dommages ouvrage et l'assureur de responsabilité décennale était la même compagnie. Cependant cette compagnie n'avait été assignée qu'en sa qualité d'assureur dommages ouvrage de sorte que le recours fait contre elle en sa qualité d'assureur responsabilité décennal est apparu comme tardif et a été rejeté.

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17h50 07 août 2018
Le notaire n'était pas responsable des fausses attestations d'assurance

Cet arrêt de la Cour de Cassation juge que la responsabilité du notaire ne pouvait être mise en cause, dans un cas où le justificatif de la souscription d'une assurance dommages ouvrage était un faux remis par le constructeur. La Cour de Cassation considère que le notaire n'avait pas à procéder à des vérifications poussées dès lors qu'il n'existait pas d'éléments qui étaient de nature à faire naître un doute sur l'existence et l'étendue des assurances obligatoires.

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