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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 572

  • Régularisation d'un permis de construire illégal par un permis modificatif

    Cet arrêt juge que lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises et qu'il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entre temps modifiée et enfin que les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.

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  • Nullité du contrat de réservation en VEFA et droit de rétractation

    La Cour de Cassation approuve les juges d'avoir considéré que le contrat de réservation, qui était un contrat distinct et autonome du contrat de vente, étant nul, l'acheteur se trouvait dans la situation visée au cinquième alinéa de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et les approuve d'avoir en conséquence constaté qu'il n'avait pas bénéficié d'un délai de réflexion, de sorte que le contrat de vente est nul.

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