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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 572

06h04 28 août 2018
Nullité du contrat de réservation en VEFA et droit de rétractation

La Cour de Cassation approuve les juges d'avoir considéré que le contrat de réservation, qui était un contrat distinct et autonome du contrat de vente, étant nul, l'acheteur se trouvait dans la situation visée au cinquième alinéa de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et les approuve d'avoir en conséquence constaté qu'il n'avait pas bénéficié d'un délai de réflexion, de sorte que le contrat de vente est nul.

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06h54 27 août 2018
Le contrat du syndic doit mentionner la date calendaire de son échéance

C'est ce que juge cet arrêt en relevant que la cour d'appel n'avait pas recherché, comme il le lui était demandé, si la résolution nommant le syndic respectait l'exigence de la mention, dans le contrat de mandat du syndic, de la date calendaire de son échéance.

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