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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 569

05h09 11 sept. 2018
Pas de faute dolosive du bureau technique !

Par cet arrêt, la Cour de Cassation considère que la faute dolosive du bureau d'études n'était pas établie, alors que cette faute dolosive était alléguée au regard de la qualité très défectueuse du béton qui avait été utilisé pour la réalisation de travaux.

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04h15 10 sept. 2018
Amende civile pour meublés de tourisme : 20 000 €

Cet arrêt relatif à une amende civile prononcée à raison du changement d'usage irrégulier fait par un propriétaire qui avait confié à une société le soin de sous-louer à usage de meublé de tourisme son immeuble d'habitation: 20 000 €.

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