BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 566
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C'est au locataire de prouver qu'il a payé le loyer !
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La Cour de Cassation admet la préemption à bas prix
La Cour de Cassation a jugé que les règles relatives à la préemption qui permettent à la Ville de Paris de préempter un immeuble pour la moité du prix obtenu du vendeur auprès d'un acquéreur n'étaient pas contraires aux dispositions de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
