BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 562
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Limiter contractuellement le nombre d'occupants d'un local loué ?
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Ne pas payer les charges de copropriété à raison du vice de construction de la copropriété ?
Cela n'est pas admis par la Cour de cassation, par cet arrêt.
